Ce code de bonne conduite prévoit que les ONG souscrivent «l’engagement de recevoir à bord, pour la période strictement nécessaire, sur demande des autorités nationales compétentes, des officiers de la police judiciaire » afin qu’ils puissent recueillir des informations et des preuves en vue de leurs enquêtes sur le trafic d’êtres humains « sans créer d’obstacles aux activités humanitaires ». Il est également décidé qu’il ne sera pas possible « de transférer les personnes secourues sur d’autres bateaux » « excepté les cas demandés par le MRCC (Centre de coordination maritime) compétent ” et “ sous sa coordination ”.
13 normes règlent les activités des ONG : elles ne peuvent « entrer dans les eaux territoriales libyennes sauf en cas de situations extrêmement graves et de danger éminent qui demandent une assistance immédiate » et ne doivent pas « être un obstacle à l’activité de Search and rescue des gardes-côtes libyennes ». Elles doivent « respecter l’obligation de ne pas éteindre ou retarder la transmission réglementaire des signaux Ais (Automatic identification system) et Lrit (Long range identification and tracking) « et ne pas « effectuer des communications ou envoyer des signaux lumineux pour faciliter l’embarquement et le départ des bateaux qui transportent les migrants. » Il leur est demandé aussi l’aptitude technique pour les activités de secours. Ceux qui se trouvent à bord doivent « observer l’obligation prévue par les normes internationales de tenir constamment au courant » le Centre de coordination maritime avec lequel ils travaillent « en exécutant ses instructions et en l’informant préventivement des éventuelles initiatives entreprises de façon autonome parce que nécessaires et urgentes ». Les agents humanitaires devront en outre tenir « constamment informer des activités entreprises » les autorités compétentes de l’État du pavillon. Parmi ces informations les ONG devront fournir « toutes les sources de financement pour les activités de secours en mer » qui devront être communiquées » sur demande » aux autorités italiennes « dans le respect des principes de transparence ».
Dans le code a été mis noir sur blanc un éventuel dernier recours qui serait l’interdiction des ports. Il est prévu aussi que « la non-ratification » du code de conduite ou « l’inobservance des engagements prévus peut comporter l’adoption de mesures de la part des autorités italiennes par rapport aux bateaux concernés, dans le respect de la législation internationale et nationale, dans l’intérêt public de sauver des vies humaines ».
Francesca de Villasmundo
Cet article vous a plu ? MPI est une association à but non lucratif qui offre un service de réinformation gratuit et qui ne subsiste que par la générosité de ses lecteurs. Merci de votre soutien !