Un nouveau « code de conduite pour les ONG engagées dans les opérations de sauvetage des migrants en mer » mis en place par le ministère italien de l’Intérieur avec la bénédiction de l’Union européenne est entré en vigueur hier 31 juillet 2017. Il a pour but de mieux contrôler les sauvetages en mer et les débarquements sur les côtes méditerranéennes. Officieusement, il est un moyen de tenter de mettre fin, du moins partiellement, au « scandale de ces ONG humanitaristes qui patrouillent au large de la Libye et favorisent la venue des clandestins en Europe en organisant, en liaison avec les trafiquants d’êtres humains, les départs des embarcations des côtes africaines et les sauvetages qui s’en suivent. Un véritable business idéologique, au nom du droit des migrants à aller où ils veulent, s’est ainsi mis en place avec l’aide de milliardaires mondialistes. ” (MPI, 4 juillet 2017)
Ce code de bonne conduite prévoit que les ONG souscrivent «l’engagement de recevoir à bord, pour la période strictement nécessaire, sur demande des autorités nationales compétentes, des officiers de la police judiciaire » afin qu’ils puissent recueillir des informations et des preuves en vue de leurs enquêtes sur le trafic d’êtres humains « sans créer d’obstacles aux activités humanitaires ». Il est également décidé qu’il ne sera pas possible « de transférer les personnes secourues sur d’autres bateaux » « excepté les cas demandés par le MRCC (Centre de coordination maritime) compétent ” et “ sous sa coordination ”.
13 normes règlent les activités des ONG : elles ne peuvent « entrer dans les eaux territoriales libyennes sauf en cas de situations extrêmement graves et de danger éminent qui demandent une assistance immédiate » et ne doivent pas « être un obstacle à l’activité de Search and rescue des gardes-côtes libyennes ». Elles doivent « respecter l’obligation de ne pas éteindre ou retarder la transmission réglementaire des signaux Ais (Automatic identification system) et Lrit (Long range identification and tracking) « et ne pas « effectuer des communications ou envoyer des signaux lumineux pour faciliter l’embarquement et le départ des bateaux qui transportent les migrants. » Il leur est demandé aussi l’aptitude technique pour les activités de secours. Ceux qui se trouvent à bord doivent « observer l’obligation prévue par les normes internationales de tenir constamment au courant » le Centre de coordination maritime avec lequel ils travaillent « en exécutant ses instructions et en l’informant préventivement des éventuelles initiatives entreprises de façon autonome parce que nécessaires et urgentes ». Les agents humanitaires devront en outre tenir « constamment informer des activités entreprises » les autorités compétentes de l’État du pavillon. Parmi ces informations les ONG devront fournir « toutes les sources de financement pour les activités de secours en mer » qui devront être communiquées » sur demande » aux autorités italiennes « dans le respect des principes de transparence ».
Dans le code a été mis noir sur blanc un éventuel dernier recours qui serait l’interdiction des ports. Il est prévu aussi que « la non-ratification » du code de conduite ou « l’inobservance des engagements prévus peut comporter l’adoption de mesures de la part des autorités italiennes par rapport aux bateaux concernés, dans le respect de la législation internationale et nationale, dans l’intérêt public de sauver des vies humaines ».
Francesca de Villasmundo
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