Vous pensiez que la peine de mort n’existait plus en France ? Plus pour les criminels. Mais elle vient d’être rétablie pour les innocents dont le seul tort est que leur état de santé ne satisfait pas les critères de la République.
Le rapporteur public du Conseil d’État a donc préconisé la mort de Vincent Lambert, ce jeune homme de 38 ans devenu tétraplégique en 2008. Le juge l’a condamné à mort en enjoignant de cesser de l’alimenter et de l’hydrater.
Ces conclusions, énoncées vendredi matin devant le Conseil d’État, réuni pour l’occasion dans sa plus haute formation de jugement – «l’assemblée du contentieux» – seront examinées dans les jours qui viennent par 17 juges. La décision sera rendue dans le courant de la semaine prochaine. À ce stade de la procédure, plus aucun recours n’est possible devant une juridiction française. Seule la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), si elle était saisie, serait compétente à suspendre l’application du jugement.
Viviane et Pierre Lambert, ses parents, redoutaient jeudi avoir vu leur fils pour la dernière fois.
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