Hormis un tournant, le nouveau pacte pour les migrants annoncé par Ursula von der Leyen qui devrait soulager les pays membres sous pression, en abolissant le traité de Dublin se révèle être un canular.
La présidente de la Commission européenne a présenté la philosophie de base du pacte proposé aux États et donc pas encore approuvé.
« L’Europe doit abandonner les solutions ad hoc pour mettre en œuvre un système de gestion des migrations prévisible et fiable. Ce paquet reflète un juste équilibre entre responsabilité et solidarité entre les États membres. »
De beaux mots qui cachent le fait que tout restera comme avant.
En effet, le nouveau plan ne prévoit pas la relocalisation obligatoire des quotas de migrants mais contient une invitation générale à la solidarité de la part des Etats membres envers les nations qui supportent le plus la pression migratoire, c’est-à-dire la Grèce et l’Italie. Et comment exprimer cette solidarité ? Soit par la relocalisation, soit en gérant les retours. En pratique, si un État membre refuse d’accepter un quota de migrants, il pourra exprimer sa solidarité en gérant le rapatriement des immigrés clandestins.
La Commission propose « un système de contributions flexibles des États membres » qui pourra ouvrir les portes à la « relocalisation des demandeurs d’asile du pays de première entrée ». Ou bien prendre en charge le rapatriement « des personnes sans droit de séjour » ou proposer « diverses formes de soutien opérationnel ».
Le nouveau système, comme celui en vigueur, repose donc sur des formes de soutien volontaires, mais « en période de pression sur les États membres, des contributions plus rigoureuses seront nécessaires, basées sur un filet de sécurité ».
Et encore : le règlement de Dublin place toute la responsabilité du migrant entré illégalement dans l’UE sur le pays de première entrée, sauf dans certains cas, et présente « des échappatoires qui permettent aux migrants de fuir et d’aller chercher asile dans l’État de leur choix. Cette proposition comble les lacunes et introduit des changements qui permettent une répartition plus juste des responsabilités », a déclaré le commissaire européenne, madame Ylva Johansson. Citant des exemples d’allégement de responsabilité, Johansson explique:
« Si le migrant a déjà un parent dans l’UE, le pays où réside le parent sera également responsable du nouvel arrivant. Si le migrant a précédemment travaillé ou étudié dans un État autre que la première entrée, ce pays sera responsable. »
Cependant, l’UE doit admettre que les retours ne sont pas si faciles à obtenir.
« Actuellement, l’UE, a déclaré le commissaire européenne, Ylva Johansson, a des accords de réadmission avec 24 pays, certains fonctionnent, d’autres pas. Nous renforcerons les négociations à ce sujet, mais j’ai également l’intention d’utiliser pour la première fois la législation entrée en vigueur en février sur les visas : des rapports annuels seront préparés pour les pays tiers où le niveau de coopération en matière de réadmission sera évalué. Et cela pourrait avoir un effet positif ou négatif sur la politique des visas de l’Union européenne envers ces pays. »
Elle a ensuite expliqué que pour rendre la politique de retour plus efficace, elle nommera un « coordinateur de retour ». Qui travaillera avec le « réseau d’experts sur les retours des Etats membres ».
Pour les pays méditerranéens, en première ligne face aux débarquements de clandestins, ce pacte ne change rien au traité de Dublin, puisqu’il manque la certitude sur le rapatriement et la redistribution. C’est une nouvelle farce de la politique immigrationniste des technocrates au pouvoir à Bruxelles, de la poudre de perlinpinpin destinée à calmer la colère des pays submergés par les vagues migratoires.
Francesca de Villasmundo
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