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Un décret pour permettre aux propriétaires d’une entreprise de la racheter après l’avoir déclarée en cessation de paiement

Collectivisation des dettes et privatisation des bénéfices, la fête continue en France ! Je chercherai le dit décret ultérieurement car il est important d’avoir la source précise de cette mesure…

« Comment les propriétaires d’une entreprise peuvent-ils la racheter après l’avoir déclarée en cessation de paiement ? Jusqu’à présent, cette possibilité, rare, devait être approuvée par le procureur (et donc le ministère de la Justice) qui siège au tribunal de commerce. Mais depuis quelques semaines, un sérieux assouplissement a été apporté à cette règle. Un décret, paru le 20 mai et passé relativement inaperçu, permet au propriétaire d’une entreprise de la reprendre après un dépôt de bilan. Sans aucune autorisation préalable. La mesure a été adoptée par le gouvernement dans le but de limiter la casse économique et sociale post-Covid. A la rentrée, bon nombre de sociétés, petites ou grandes, pourraient en effet se retrouver en situation de faillite et sans candidats au rachat. »

https://www.liberation.fr/france/2020/08/07/faillite-d-alinea-la-famille-mulliez-en-profite-pour-sauver-ses-meubles_1796331

 

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