A l’heure où la guerre en Ukraine amène une vague supplémentaire de réfugiés sur le sol français, la question des droits des nouveaux arrivants se pose avec acuité. Le droit des étrangers, comme son nom l’indique, regroupe toute la législation qui organise l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers du territoire français et couvre plusieurs domaines : droit d’asile permettant aux étrangers, en danger dans leur pays de séjourner en France, naturalisation, procédures pour faire sortir du territoire un ressortissant étranger, soit séjournant illégalement en France, soit lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public français (obligation de quitter le territoire, reconduite à la frontière, expulsion …), contestation par un recours devant les autorités administratives elles-mêmes, soit devant les tribunaux administratifs…
Pour éviter de s’étouffer sans le mille-feuilles juridique français, cela nécessite l’assistance et le conseil d’un avocat dès lors que le droit applicable est en perpétuel changement. Les droits changeants selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Une consultation juridique ponctuelle ou un suivi régulier, une aide dans la rédaction de documents administratifs, une assistance lors de négociations, au tribunal, voire en garde à vue, lancer ou reprendre une procédure, et sa compétence devient nécessaire. Par exemple, le droit d’asile est accordé aux personnes dont les conditions dans leur pays d’origine sont de nature à menacer leur existence (conflit armé, persécution, politique, …). L’étranger présente sa demande à la frontière ou une fois entré en France. De même, le titre de séjour permet à l’étranger de séjourner en France, ce dernier devant être majeur, être entré régulièrement en France, ne pas constituer une menace à l’ordre public et ne pas être en situation de polygamie. En l’absence de titre de séjour, l’étranger en France doit déposer une demande auprès de la préfecture. Il peut obtenir un titre provisoire, mais il peut aussi se voir opposer un refus de titre de séjour. Dans ce dernier cas, l’avocat dépose un recours devant le tribunal administratif. Il en est de même dans le cas d’un refus de naturalisation. Il s’agit d’une décision administrative que l’étranger conteste devant le Tribunal administratif. Le titre de séjour est différent du visa, qui concerne les visites « court séjour » (trois mois), les études, le travail, la recherche scientifique, les compétitions sportives… De même, le regroupement familial permet à un étranger établi régulièrement en France, d’avoir des ressources stables et suffisantes, d’occuper un logement décent, de faire venir sa famille c’est-à-dire son conjoint majeur et ses enfants mineurs.
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