Afin de mettre fin à l’actuelle approche dictée par les crises des manquements perçus à la démocratie, à l’état de droit et aux droits fondamentaux, la Commission européenne devrait mettre en place un mécanisme contraignant pour évaluer et faire rapport annuellement de leurs résultats dans ces domaines, disent les députés dans une résolution adoptée mardi. Ce pacte devrait inclure des critères objectifs et établir une approche claire, progressive pour remédier aux violations, ajoutent-ils.
« Nous avons doté l’Union européenne d’instruments pour faire respecter tous les autres domaines politiques – la concurrence, la coopération policière et judiciaire, les politiques étrangères (…), mais nos valeurs fondamentales ne sont pas protégées par des instruments suffisamment solides pour assurer que les valeurs soient respectées dans toute l’Union européenne », a dit la députée en charge du dossier Sophie in’t Veld (ADLE, NL) durant le débat qui a précédé le vote durant lequel son initiative législative a été adoptée par 405 voix en faveur, 171 voix contre, avec 39 abstentions.
Le nouveau mécanisme européen devrait veiller à ce que tous les Etats membres de l’Union respectent les valeurs ancrées dans les traités de l’UE et définissent des critères clairs, fondés sur des preuves et non-politiques pour évaluer leurs dossiers en matière de démocratie, d’état de droit et des droits fondamentaux (DEF) de manière systématique et sur un pied d’égalité, dit le texte.
La proposition du Parlement pour un pacte européen DEF vise à intégrer des outils existants liés à ces domaines en un seul instrument et à veiller à ce qu’ils soient utilisés pleinement. Il vise également à combler le fossé apparent entre la surveillance DEF dans les pays candidats à l’UE et le manque d’outils efficaces vis-à-vis de ceux qui sont déjà membres de l’Union. Enfin, il prévoit des débats DEF réguliers dans les institutions européennes et les parlements nationaux.
Prochaines étapes
Le Parlement demande à la Commission de présenter une proposition d’ici septembre 2017 pour un pacte de l’Union en faveur de la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sous la forme d’un accord interinstitutionnel alignant et complétant les mécanismes existants. La Commission devra donner une réponse motivée à la demande du Parlement.
Note aux rédacteurs – Fonctionnement en pratique
Chaque année, la Commission européenne en consultation avec un panel d’experts indépendants élaborera un « rapport européen DEF tableau » faisant état de la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans les Etats membres, y compris des recommandations spécifiques à chaque pays, sur la base d’indicateurs tels que la séparation des pouvoirs, la liberté et le pluralisme des médias et l’accès à la justice.
Le rapport constituera la base pour toute action de la Commission et pour définir une approche claire, progressive, allant de l’ouverture d’un dialogue avec l’État membre par l’invocation de l’article 7(1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en passant par un avertissement précoce avant qu’une violation grave ne soit matérialisée, pour aller jusqu’à l’étape finale de l’activation de l’article 7 du traité UE, en vertu duquel le droit de vote au Conseil d’un Etat membre peut être suspendu.
