Il faut se souvenir de l’affaire Perruche et de l’arrêt qui s’en suivit. En 2000, Nicolas Perruche était né polyhandicapé en raison du fait que sa mère avait contracté la rubéole ; une erreur du diagnostic biologique laissait penser le contraire. Cette personne a plaidé le fait que si le diagnostic avait été correct, elle aurait pu avorter. La Cour de cassation va lui donner raison. C’était créer une jurisprudence en créant un nouveau concept : « le préjudice d’être né ». De plus la question majeure pour les médecins était qu’ils n’avaient pas le droit à l’erreur. Mais à l’unanimité la Cour européenne des Droits de l’Homme condamna cette décision judiciaire française. Finalement la Loi Kouchner décida que l’État prendrait en charge les préjudices de cette nature : « La faute à pas de chance ».
Le 24 juin dernier, la Cour européenne des Droits de l’Homme a débouté une Lettone qui avait porté plainte contre son médecin ; ce dernier ne l’avait pas prévenu que l’enfant qu’elle portait était trisomique dans la mesure où il ne lui avait pas proposé le diagnostic biologique de la trisomie. Cette personne demandait 230.000 euros de réparation car elle n’avait pas pu se faire avorter, ignorant l’état de son enfant. La cour a considéré une réalité fondamentale à savoir que la naissance ne pouvait pas être un préjudice. Elle ne pouvait donc faire l’objet d’une « réparation financière ». Il fut toutefois reproché à la Lettonie responsable du médecin, un défaut d’information sur le sujet. Mais, répétons-le, en rejetant la notion de « préjudice lié à la naissance »
La Fondation Lejeune et une trentaine d’associations avaient lancé une pétition basée sur l’idée que l’eugénisme aboutissant à l’élimination des trisomiques in utero ne pouvait être un « droit ». M. Le Méné président de l’association avait plaidé devant le Parlement européen sur le thème. «Combattre l’eugénisme et les discriminations contre les personnes handicapées ». Il lui est ainsi fait raison.
Assurément cette affaire s’inscrit à rebours de l’arrêt Perruche. La décision de l’Europe va faire respirer en France tous les obstétriciens ; ceux-ci vivent dans la crainte d’être obligés de diagnostiquer des affections correspondant à un arrêt de mort pour les enfants atteints d’un handicap congénital. Ils tremblent de peur d’être condamnés pour être passés à côté du diagnostic d’une maladie congénitale ; puis ensuite être forcés de payer pour la prise en charge de ces enfants handicapés durant toute leur vie. En revanche ils restent tenus à informer les patients des possibilités de diagnostic liées aux progrès de la science.
Une conclusion s’impose aussi par déduction. La Cour n’a pas reconnu le droit à l‘avortement d’un enfant trisomique au titre des droits de l’Homme. Ce qui fragilise de facto les législations permettant d’éliminer dans le sein de leur mère les trisomiques et les handicapés.
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