Depuis la nouvelle réforme du baccalauréat du ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer, les élèves des écoles hors contrat ne pouvaient plus passer des options lors du baccalauréat. En effet, les options sont désormais sanctionnées par un contrôle continu. Or l’État interdisant le contrôle continu aux écoles hors contrat, il interdisait également de facto la possibilité de présenter des options au baccalauréat.
CIVITAS a déposé un référé liberté n°449 467 le 8 février. Ce référé liberté a été étonnement rejeté pour des questions de procédure dans une décision du 4 mars 2021.
Qu’à cela ne tienne et ceci montre une fois de plus la nécessité de la persévérance, nous avons déposé un référé suspension n°450 307 le 2 mars 2021. L’audience s’était bien passée et l’administration a eu beaucoup de mal à justifier une telle discrimination. Elle a d’ailleurs eu recours à des arguments étonnants. Elle a notamment justifié cette discrimination pour des raisons budgétaires arguant que le coût permettant aux élèves des écoles hors contrat d’accéder à des options au baccalauréat serait trop important. De même, elle a soutenu qu’il ne s’agissait en fait que d’une petite discrimination et qui avait finalement peu d’impact sur le baccalauréat.
Il a été assez déstabilisant de voir une administration arguer tant bien que mal que ces discriminations étaient justifiées alors qu’elle est normalement beaucoup plus virulente lorsqu’il s’agit d’autres « discriminations ».
Si l’audience s’était bien passée, le juge a mis presque un mois pour rendre sa décision ce qui commençait à nous faire douter de la réussite de notre recours. Néanmoins, le Conseil d’État nous a donné raison en enjoignant au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports d’organiser une épreuve dans le cadre de la session 2021 du baccalauréat aux fins d’évaluer les candidats au baccalauréat issus de l’enseignement privé hors contrat au titre l’enseignement optionnel « Langues et cultures de l’Antiquité ».
Le Conseil d’État juge notamment :
« Eu égard à l’objectif poursuivi par les auteurs de cet arrêté en instituant cette bonification, consistant à valoriser la poursuite de l’apprentissage du latin et du grec ancien par le plus grand nombre d’élèves jusqu’en classe de terminale, le bénéfice de l’avantage ainsi institué ne saurait dépendre du statut de l’établissement dans lequel les candidats au baccalauréat ayant choisi cet enseignement optionnel ont été scolarisés. Par suite, la différence de traitement qui en résulte entre les élèves scolarisés dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat, d’une part, et les élèves scolarisés dans les établissements privés hors contrat, d’autre part, qui est sans rapport direct avec l’objet de cette mesure, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. »
Il s’agit d’une première victoire importante pour la défense de nos écoles hors contrat. Le Conseil d’État justifiait jusqu’à aujourd’hui de nombreuses discriminations dont font l’objet les écoles hors contrat en raison d’une différence de situation avec les autres écoles. Si le Conseil d’État a rappelé que la différence de situation des écoles hors contrat pouvait justifier une différence de traitement, il a également rappelé que la différence de traitement devait être en rapport direct avec l’objet de la mesure et qu’elle devait être proportionnée.
Nous ne manquerons pas ainsi de rappeler cette jurisprudence au gouvernement lorsqu’il souhaitera à nouveau discriminer les écoles hors contrat. Car nous savons pertinemment que derrières ces attaques successives se profile la volonté de mettre fin aux écoles hors contrats qui échappent au contrôle de la République et de sa contre-religion maçonnique. Nous espérons donc que cette jurisprudence constitue une première base pour la défense de nos écoles.
Ce recours rappelle également au gouvernement qu’il trouvera CIVITAS (1) sur sa route à chaque fois qu’il décidera de réduire le droit des écoles hors contrat.
Enfin, CIVITAS tient à remercier les Capucins de Morgon, les membres du clergé, ses adhérents et sympathisants et tous les fidèles qui ont prié pour la réussite de ce recours. Leurs prières nous ont permis d’être persévérants dans le combat et d’obtenir cette première victoire (2) pour nos écoles.
Alain Escada, président de Civitas
(1). Civitas a dans ses statuts la défense de l’enseignement catholique et comptera bien agir en ce sens. Extrait des statuts de Civitas : « […] Enfin et convaincu de la nécessité d’avoir une jeunesse pleinement catholique, Civitas rappelle son attachement à la liberté de l’enseignement catholique, notamment hors contrat, et défendra, y compris par des recours juridiques, toute restriction à ce droit naturel et se battra contre toute discrimination dont pourrait faire l’objet les élèves suivants cet enseignement. »
(2). Lien vers la décision du Conseil d’État : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/baccalaureat-2021-le-conseil-d-etat-ordonne-d-organiser-une-epreuve-pour-les-eleves-des-etablissements-prives-hors-contrat-ayant-choisi-l-option
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