La Cour de Justice de l’UE a reconnu les fautes de la Commission européenne dirigée par Ursula von der Leyen lors des contrats signés avec Pfizer pour les injections covid. Elle a jugé qu’il n’y avait « pas de transparence sur les contrats et les compensations »
Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, responsable du Pfizergate
A la veille du vote des députés pour nommer le nouveau Président de la Commission européenne, la Cour de Justice européenne rend un verdict accusatoire contre Ursula von der Leyen dans ce que l’on appelle communément « le Pfizergate ».
La Cour de Justice européenne a accueilli le recours de divers citoyens, dont le lobbyiste Frédéric Baldan, et eurodéputés contre le refus de la Commission européenne à la demande, présentée en 2021, d’avoir accès aux documents relatifs aux contrats d’achat de vaccins contre le Covid 19, stipulés entre la Commission européenne et plusieurs sociétés pharmaceutiques.
L’exécutif communautaire, affirme le tribunal, n’a pas accordé au public un accès suffisamment large aux contrats et la violation concerne notamment les clauses d’indemnisation et les déclarations d’absence de conflit d’intérêts des membres de l’équipe de négociation pour l’achat des vaccins.
Le Tribunal de l’Union européenne a ainsi jugé que la décision de la Commission de supprimer certaines parties des accords contenait des « irrégularités ». Il a estimé également que la Commission n’avait pas démontré qu’un accès plus large aux contrats porterait atteinte aux intérêts commerciaux des sociétés pharmaceutiques.
Une négociation de contrats opaque entre Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer, Albert Bourla
Rappelons que ces contrats avaient été négociés directement, via SMS, entre la Présidente de la commission, l’Allemande von de Leyen, et le PDG du groupe pharmaceutique Pfizer, Albert Bourla. Par la suite, Ursula avait refusé de donner l’accès à ces SMS.
Le tribunal rappelle qu’en 2020 et 2021 des contrats d’achat de vaccins contre le Covid-19 ont été conclus entre la Commission et certaines sociétés pharmaceutiques : environ 2,7 milliards d’euros ont été rapidement mis à disposition pour passer une commande ferme de plus d’un milliard de doses de vaccin.
En 2021, certains députés européens et plusieurs particuliers avaient demandé à consulter les documents mais l’exécutif communautaire n’avait accordé qu’un accès partiel aux documents, les mettant en ligne dans des versions expurgées. Aujourd’hui, la Cour a partiellement accueilli les appels, annulant notamment certaines parties de la décision de l’exécutif communautaire.
Cette décision de justice arrive au pire moment pour Ursula von der Leyen qui « négocie » sa reconduction à la tête de la Commission européenne
La réponse de l’exécutif européen a été immédiate. La Commission européenne, est-il indiqué dans une note, « a dû trouver un équilibre difficile entre le droit du public, y compris les députés européens, à l’information et les obligations juridiques découlant des contrats » sur les vaccins anti-Covid-19, « ce qui aurait pu donner lieu à des demandes de dommages-intérêts aux frais des contribuables ». L’exécutif européen revendique le respect des « principes d’ouverture et de transparence » et « examinera attentivement les peines », se réservant « ses propres options juridiques ».
La Commission « avait fourni au Parlement européen (en vertu de l’accord-cadre sur les relations entre les deux institutions) des informations complètes sur les contrats relatifs aux vaccins anti-Covid » et « conformément à son rôle institutionnel, est tenue de s’assurer de l’absence de tout conflit d’intérêts et a également le devoir de protéger la vie privée et les données personnelles des parties intéressées ».
Cette décision de justice arrive au pire moment pour Ursula von der Leyen qui « négocie » sa reconduction à la tête de la Commission européenne pour un autre mandat. Or le vote pour cette nouvelle mandature aura lieu dans un jour, et il faut à l’Allemande le soutien de 361 députés, ce qui n’est pas encore acquis.
Le Pfizergate aura-t-il raison d’Ursula ? Réponse demain.
Francesca de Villasmundo
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