Nouveau rebondissement dans l’affaire Fillon : le Parquet national financier (PNF) a ouvert vendredi 24 février une information judiciaire pour « détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et recel, trafic d’influence et manquement aux obligations de déclaration à la Haute Autorité sur la transparence de la vie publique », contre personnes non dénommées.
« Dans le prolongement de l’enquête préliminaire ouverte le 25 janvier 2017 concernant, notamment, monsieur et madame Fillon, le Parquet national financier a décidé d’ouvrir, dès ce jour, une information judiciaire en raison de l’ancienneté d’une partie des faits concernés et de l’exigence de la mise en œuvre de l’action publique résultant de l’article 4 de la loi adoptée définitivement le 16 février 2017 », indique le communiqué du parquet national financier.
Car la récente loi sur la prescription pénale, votée le 16 février 2017, pourrait compliquer les poursuites, prescrivant tous les faits de l’affaire Fillon antérieurs à 2005. Cependant l’article 4 de cette loi stipule que « la présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise ».
De quoi promettre de vigoureux débats juridiques jusqu’à la Cour de cassation pour établir si l’enquête préliminaire, lancée le 25 janvier 2017, est ou non une « mise en mouvement » de cette action publique. Non, répondent certains juristes qui considèrent que la « mise en mouvement » de l’action publique n’intervient qu’au moment de la saisine d’un juge d’instruction ou du jugement d’un tribunal.
Autant dire que les trois magistrats du Parquet national financier avancent sur des œufs.
En tout état de cause, les magistrats instructeurs ne pourront que donner suite à une demande de saisine de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, dont les délais de réponse à Paris sont très longs, ce qui permettra à François Fillon de pouvoir souffler jusqu’à l’élection présidentielle.
Ensuite, s’il est élu, l’immunité présidentielle le mettra à l’abri pour cinq ans, voire dix, s’il est réélu. Mais cette immunité ne vaudrait pas pour son épouse, Penelope Fillon, ni ses deux de ses enfants ni son suppléant Marc Joulaud.
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