La proposition de loi dénommée abusivement « anti-casseurs » a été adoptée par les députés dans la nuit de mercredi 30 à jeudi 31 janvier 2019. Et il est important de noter que le Rassemblement National de Marine Le Pen, malgré ses « doutes », a choisi de voter pour cette proposition de loi déposée par La République En Marche pour disposer d’un nouvel arsenal juridique pour briser les gilets jaunes.
Le texte de cette proposition de loi ne comporte que 8 articles, mais a suscité le dépôt de 263 amendements, et deux longues séances jusque tard dans la nuit.
Trois dispositions en particulier ont suscité des inquiétudes :
. La possibilité d’effectuer des fouilles aux abords de la manifestation afin de confisquer les « armes par destination » ;
. L’interdiction de manifester pouvant être prononcée par le préfet ;
. La création du délit de dissimulation du visage, passible de 15.000 euros d’amende et de 1 an de prison (ce n’est aujourd’hui passible que d’une contravention).
Au cours des débats animés qui ont précédé le vote, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner a qualifié les gilets jaunes de « brutes » : « Nous avons choisi de défendre les millions de Français qui n’en peuvent plus plutôt que quelques milliers de brutes ».
Le propos démontre à quel point les gilets jaunes sont les premières cibles de cette proposition de loi.
Sur réquisition du procureur de la République, il sera possible pour les forces de l’ordre de procéder à la fouille des personnes, bagages et véhicules dans et aux abords d’une manifestation jusqu’à 24 heures avant la manifestation.
Vincent Chamoillaux, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, commente :
« C’est très flou, on pourra considérer comme une arme y compris des choses assez insolites. On risque de tomber dans une pratique assez extensive, justifiant de nombreuses gardes à vue, juste parce que vous avez une hampe pour porter votre drapeau. »
Nicolas Krameyer (Amnesty International) :
« Les gens ne seront pas forcément poursuivis, mais ils auront été privés de liberté jusqu’à 48 heures et ce sera inscrit dans le fichier des antécédents judiciaires alors qu’ils voulaient juste aller en manif. Cela ferait un motif de plus permettant de justifier des interpellations massives, telles que celles pratiquées les 1er et 8 décembre, où l’on avait aussi utilisé un délit putatif de regroupement en vue de commettre des violences. »
Et l’article 2 de la proposition de loi donne la possibilité aux préfets, donc au pouvoir exécutif, de prononcer une interdiction de manifester d’un mois contre une personne ayant commis un « acte violent » ou dont les « agissements » lors d’une manifestation « ont donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens », permettant de supposer qu’elle « constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Le non-respect de cette interdiction sera puni de six mois de prison et 7.500 euros d’amende.
La loi « anti-casseurs » prévoit aussi 15.000 euros d’amende et un an de prison pour les manifestants qui dissimuleraient leur visage.
Vincent Chamoillaux, secrétaire général du Syndicat de la magistrature :
« On renverse la logique de la présomption d’innocence. Sans procédure contradictoire, le préfet va pouvoir vous interdire de manifester et c’est à vous de contester. Les critères sont extrêmement flous et permettent de viser large. »
L’article 3 prévoit l’inscription des personnes frappées d’une interdiction de manifester au fichier des personnes recherchées, fichier où sont inscrites les personnes ayant subi une condamnation.
L’article 4 crée le délit de dissimulation du visage, puni d’un an d’emprisonnement et de 15. 000 euros d’amende alors que ce n’est pour l’instant qu’une contravention. De quoi permettre de placer des personnes en garde à vue.
Ce texte n’entrera toutefois pas immédiatement en application. Une proposition de loi ne peut passer en procédure accélérée. L’étape suivante est la navette parlementaire entre les deux chambres qui peut durer quelques mois. Ensuite, sa constitutionnalité sera examinée.
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