Les annonces légales couvrent divers aspects de la vie, notamment la constitution de société : constitutions d’une société (SARL, EURL, SCI, SAS, SA, SNC), modification d’icelle (modifications multiples, changement de gérance, transfert de siège dans le département, changement d’objet ou de dénomination social, de durée, d’administrateur, de commissaire aux comptes, modification du capital transformation de société) ou tout simplement fermeture de celle-ci (liquidation et/ou dissolution). Les annonces légales couvrent aussi les sessions de fonds de commerce ou de droit de bail, les début ou fin de location gérance, la continuation d’activité malgré pertes, le changement de nom patronymique… Les annonces légales sont des formalités de publicité légales dont les sociétés françaises doivent s’acquitter selon l’Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012, modifié par l’ Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012. Impossible donc d’y couper.
Tout ceci à un coût, et le site permet de réduire le coût de parution, tout en fournissant la liste de la totalité des journaux habilités en France à publier un tel type d’annonce (il y en a par exemple 10 pour la Savoie et 6 pour la Haute-Savoie, et aucun dans les COM puisqu’ils ne sont pas des DOM). Le site Le Légaliste se charge de toutes les formalités à un prix inférieur de 30 à 40 % par rapport à la moyenne.
Comment le prix des annonces est-il si compétitif ? Tout simplement par la réduction des coûts ! Le tarif de la ligne pour l’annonce légale étant fixé annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication, le même pour tous les journaux sur un même département. Or certains acteurs du marché respectent la loi scrupuleusement et d’autres en abusent. Ils rajoutent des mots, des expressions, des lignes de séparation ou des informations superflues, ce qui augmente de façon significative le coût final de votre annonce. Le prix d’une ligne d’annonce s’entend pour une ligne de référence de 40 signes en corps minimal 6 points Didot, soit une hauteur de ligne de 2,256 mm. Un signe veut dire des lettres, chiffres, éléments de ponctuation ou autres et des intervalles entre les mots. Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps employé de filet à filet. Si le nombre de signes par ligne est différent de celui de la ligne de référence, le prix de la ligne est augmenté ou diminué en proportion du nombre de signes qu’elle comprend. Pour une annonce de 16 lignes publiée dans le département 94 (coût de la ligne = 5.50 €) : 5,50 € x 16 lignes = 88,00 euros HT + 5,00 € pour le justificatif = 93,00 € HT soit 111,60 euros TTC. Les coûts de gestion et envoi du justificatif ont été réduits au maximum. Ils sont de 5 euros comprennent l’envoi d’un justificatif de votre publication et les frais d’acheminement. A noter que le coût de la ligne varie d’un département à l’autre : 5,50 € à Paris et Petite Couronne, 5,25 dans le Nord-Pas-de-Calais et la Grande Couronne, 4,73 en Haute-Normandie et à la Réunion, 4,46 en Picardie, Yonne, Drôme, Ardèche, Ardennes, Isère, Rhône et 4,16 dans le reste de la France.
Le légaliste, le site des annonces légales rédige vos annonces légales de manière à ce qu’elles aient 100 % de chances d’être validées par un greffe. Et connait toutes les ruses de la publication légale. Une annonce légale parue dans Le Nouvel Echo touche 4 départements, d’où 75 % de réduction. Ce site de confiance est d’ailleurs noté 9.7/10 sur trustpilot, meilleure note de sa catégorie.
Cet article vous a plu ? MPI est une association à but non lucratif qui offre un service de réinformation gratuit et qui ne subsiste que par la générosité de ses lecteurs. Merci de votre soutien !
Commentaires