Communiqué de CIVITAS :
Pendant le confinement, CIVITAS a déposé une requête en référé liberté contre l’extension de l’avortement favorisée parmi les mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le gouvernement a favorisé l’avortement dit « médicamenteux » (IVG) mais également l’avortement postérieur à 12 semaines nommé interruption médicale de grossesse (IMG).
D’une part, le gouvernement a autorisé la réalisation, en dehors d’un établissement de santé, d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse au-delà du délai de cinq semaines de grossesse pour l’étendre à sept semaines. D’autre part, il a permis la prescription, dans le cadre d’une téléconsultation, des pilules nécessaires à la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
Le Conseil d’État a jugé que le gouvernement était habilité à prendre ces décisions qui relevaient pourtant du domaine de la loi car ces mesures « étaient strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. » Il a ensuite rajouté qu’ « il ne résulte pas de l’instruction que les mesures litigieuses ne sont, à ce jour, plus justifiées, eu égard, notamment, aux conditions dans lesquelles les établissements de santé fonctionnent actuellement et compte tenu de ce que le télétravail reste autant que de possible privilégié. »
Le jugement se passe de commentaire et est laissé à votre libre appréciation. Malgré une situation sanitaire sous contrôle, le Conseil d’État permet au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi et considère que ces mesures sont proportionnées à la situation actuelle.
Par ailleurs, le gouvernement sous la houlette du ministre de la Santé a écrit plusieurs recommandations permettant une interruption de grossesse pour raison médicale (donc jusqu’au terme de la grossesse) sous prétexte de “situation de détresse psychosociale”.
Lors du contradictoire, quel a été notre étonnement lorsque l’administration a écrit que cela se pratiquait déjà et qu’elle a produit un rapport de l’Agence de la biomédecine mentionnant qu’il existait déjà des avortements postérieurs à 12 semaines dont certains après sept mois de grossesse pour « détresse psychologique sans anomalie fœtale ».
Malgré l’aveu de l’administration qui n’a fait aucune différence entre détresse psychologique et détresse psychosociale, le Conseil d’État a jugé qu’aucun élément figurant dans ce rapport ne permet de conclure qu’il s’agirait, en réalité, d’un motif de « détresse psychosociale » et « à défaut d’autres éléments produits dans le cadre de l’instruction contradictoire, la situation dénoncée par les requérantes ne peut, en tout état de cause, être regardée comme établie. Il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur la question de sa légalité ». Le Conseil d’État n’a même pas cherché à nous demander lors de l’instruction de produire des pièces de ce que nous pensions établi du seul fait des termes utilisés par le ministre Véran et de l’aveu même de l’administration. Nous restons donc dans un flou juridique, le Conseil d’État ne dit pas que cette situation n’existe pas mais seulement qu’elle n’est pas démontrée en jugeant malgré les dires de l’administration qu’il y a une différence entre détresse psychologique et détresse psychosociale comme motif pour une IMG. Par ailleurs, il ne se prononce pas non plus sur la légalité des recommandations du ministère de la santé.
Bien que CIVITAS soit très déçu de cet arrêt qui ne répond finalement pas aux questions posées, nous tenons à vous remercier de vos prières et nous tenons à vous dire que le combat de CIVITAS continue pour la vie mais également pour toutes les valeurs catholiques.
La cellule juridique de CIVITAS prépare dès à présent de nouveaux recours contre ces mesures mortifères insensées.
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