Le comité de défense des personnes handicapés (CDPH) de l’ONU et le défenseur français des droits rappelle que le gouvernement français a l’OBLIGATION JURIDIQUE de maintenir l’alimentation et l’hydratation de Vincent LAMBERT

18 mai 2019 – Lettre ouverte au Président de la République

Lettre ouverte au Président de la République des avocats des parents de Vincent Lambert :

Monsieur le Président de la République,

Nous vous écrivons la présente lettre ouverte en tant qu’avocats des parents, frère et sœur de Vincent LAMBERT qui défendent sa vie et son droit aux soins depuis six années.

À la suite de la décision du Conseil d’État du 24 avril 2019 validant la décision du médecin du CHU de REIMS d’arrêter l’alimentation et l’hydratation de M. Vincent LAMBERT, nous avons saisi le même jour le Comité international des droits des personnes handicapées
(CDPH) relevant du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU.

Ce dernier a enregistré notre recours et demandé le 3 mai 2019 à la France, conformément à l’article 4 du protocole additionnel à la convention internationale des droits des personnes handicapées, tous deux ratifiés par notre pays le 18 février 2010, de prendre toutes mesures provisoires pour que soient maintenues l’alimentation et l’hydratation de M. Vincent LAMBERT.

Or, le ministère des Affaires Étrangères a notifié à l’ONU le 7 mai dernier que la France ne respecterait pas ces mesures provisoires et leur déniait toute valeur obligatoire.

Cependant, ce vendredi 17 mai 2019, le Défenseur des Droits vient de rappeler que les mesures provisoires du CDPH de l’ONU, dont il est chargé de veiller à la bonne application par la France, constituent une obligation et s’imposent donc au gouvernement français, qui doit les faire respecter, conformément à ses engagements internationaux.

Ce même vendredi 17 mai 2019, le CDPH vient de rappeler solennellement à la France ses obligations résultant de l’article 4 du protocole qu’elle a ratifié et de l’article 64 du règlement du CDPH et lui demande à nouveau de respecter les mesures provisoires qu’il a réclamées le 3 mai dernier. Cette nouvelle réclamation constitue un rejet de la position exprimée par la France dans son mémoire du 7 mai 2019.

Or l’Agence France Presse nous apprenait hier soir que, selon une source gouvernementale, la France maintiendrait son refus insensé.

Si la France maintient son refus de respecter les mesures provisoires réclamées par deux fois par le CDPH, sans même respecter la procédure de contestation de ces mesures provisoires (article 64 du règlement du CDPH), Vincent LAMBERT mourra. Mais il est certain que la France sera sévèrement condamnée à l’issue de l’examen de notre recours et sera désignée à la communauté internationale comme ayant violé le droit de recours individuel et les droits de l’homme qui l’obligeaient.

Monsieur le Président, au moment même où la France prend la présidence du Conseil de l’Europe pour les six prochains mois, quel signal désastreux notre pays est-il en train de lancer, à la fois aux personnes handicapées et à la communauté internationale ?

Quelle est cette urgence à ce que Vincent LAMBERT meure, au prix d’un manquement de la France à ses engagements internationaux, alors que les experts judiciaires ont eux-mêmes écrit en novembre 2018 que son alimentation et hydratation ne constituaient pas un traitement relevant de l’obstination déraisonnable. Quelle est donc cette urgence ?

Quel est le signal que la France veut adresser aux milliers de personnes handicapées cognitives, aux personnes frappées de démence ou de la maladie d’Alzheimer et à toutes leurs familles ? Nous le savons et nous attirons avec gravité votre attention sur ce point : ces dernières vivent dans l’angoisse de ce qui est train d’arriver à Vincent et de ce qui risque d’arriver désormais aux leurs.

Comment comprendre que tout un appareil d’État se mobilise contre la vie d’un homme enfermé à clé dans la chambre d’un service hospitalier qui s’apparente depuis plus de cinq ans à un sinistre couloir de la mort ?

Les médias attendront devant sa chambre de pouvoir annoncer une mort qui apparaîtra aux yeux de la postérité comme un crime d’État commis au prix d’un coup de force contre l’État de droit.

Quelle que soit la position de chacun sur la situation de Vincent LAMBERT, personne n’a jamais compris qu’il ne puisse être pris en charge par une de ces unités spécialisées créées depuis 2002, qui réalisent un travail merveilleux de compétence et d’humanité dans l’accompagnement des patients et de leurs familles, plusieurs étant prêtes à l’accueillir.

Votre décision de faire respecter les mesures provisoires au profit de Vincent LAMBERT et d’éviter ainsi une violation caractérisée de la Convention ne remettrait pas en cause les décisions internes qui ont déjà été rendues. Elle viserait seulement à permettre le respect de ces mesures provisoires réclamées à nouveau ce 17 mai par le CDPH et à renforcer la légitimité de la France à présider le Conseil de l’Europe à partir de ce vendredi.

Monsieur le Président, Vincent LAMBERT mourra privé d’hydratation dans la semaine du 20 mai si vous ne faites rien et vous êtes le dernier et le seul à pouvoir intervenir.

Au temps maudit de la peine de mort, il était d’usage que le Président de la République reçoive les avocats pour leur permettre une ultime plaidoirie. Nous ne vous demandons cependant pas la grâce pour un condamné à mort. Nous venons vous demander de faire respecter par le ministre de la Santé les obligations de la France au profit d’un homme handicapé.

Aujourd’hui vous disposez en pratique du droit de vie et de mort sur Vincent LAMBERT.

Quel exemple magnifique donneriez-vous à la France, à l’Europe et au monde entier : celui du Président arbitre, au-dessus des mêlées, d’abord attentif à protéger dans l’urgence les plus vulnérables, et garant de la parole internationale de la France.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.

Maître Jean PAILLOT
Maître Jérôme TRIOMPHE