Initialement nommée « prévention de la récidive et à l’individualisation des peines », la réforme pénale à l’initiative du Garde des Sceaux Madame Christiane Taubira a été passée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 3 juin 2014, sous l’intitulé « projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».
Les objectifs de cette réforme
Selon le rapporteur de la loi, Dominique Raimbourg, ce projet de loi vise à mettre en place trois mesures socialo-judiciaires : une démarche d’effort envers les victimes, une lutte contre la récidive qui s’opèrerait par un renforcement du de la réinsertion des détenus et l’individualisation des peines, passant par la suppression des peines planchers[1]. C’est pour « lutter contre le systématisme » des peines et en faveur d’un traitement individuel de celles-ci que Madame le Garde des Sceaux se déclare en faveur de l’instauration de la contrainte pénale – soit une mise à l’épreuve du détenu alors autorisé à exécuter sa peine en dehors de la prison, pour une durée comprise entre six mois et cinq ans- plutôt qu’une peine d’emprisonnement[2], qui semble devenir un dernier recours. Et cela va de soi, au nom d’une plus grande efficacité des sanctions.
La place réservée à la magistrature constitue également un aspect important de cette loi ; « Nous redonnons [aux magistrats] la totalité de leur pouvoir d’appréciation» souligne Christiane Taubira à l’Assemblée, ajoutant que depuis 2013, les équipes de magistrats ont été renforcées. Ceux-ci pourront désormais déclarer la culpabilité du condamné, décider de l’indemnisation due à la victime et renvoyer à une autre audience la décision de sanction. En regard de la position de certains d’entre eux -comme le Syndicat de la Magistrature – il convient de s’interroger sur la partialité du personnel judiciaire quant à l’application de cette loi.
Six-cent-cinquante amendements avaient été déposés par l’UMP à la motion de rejet préalable présidée par Georges Fenech ; insistant sur le caractère dangereux de cette loi, qu’il juge également anticonstitutionnelle et portant atteinte aux droits généraux, le détracteur du Garde des Sceaux insiste sur le péril qu’engendrerait la réforme sur le système répressif[3]. Citant Madame Taubira lors d’un discours tenu à Marseille le 22 août 2013 « L’enfermement crée du danger pour la société », il s’est inquiété de l’affaiblissement des mesures punitives.
Le Syndicat FO Pénitentiaire et le Syndicat Alliance Police se sont également déclarés en défaveur de ce projet de loi, le deuxième dénonçant que l’une de ses conséquences serait une démobilisation des forces de sécurité.
De nombreuses Sentinelles sont venues veiller devant l’Assemblée Nationale et le Ministère de la Justice le 3 et le 4 juin dans la soirée, pour dénoncer le passage de cette loi qu’ils jugent inique.
[1] Rappelons que cette réforme a été mise en place en 2013 par Madame Christiane Taubira ; les velléités du rapporteur de la loi s’inscrivent donc dans la continuité de cette mesure.
[2] « Si la contrainte pénale se révèle un échec, l’emprisonnement demeure possible. » Christiane Taubira lors de la première lecture du texte à l’Assemblée Nationale le 3 juin 2014.
[3] Il dénonce le fait que cette loi rendrait automatique l’examen d’une libération conditionnelle au deux tiers de la peine et reproche à la contrainte pénale de permettre l’ajournement d’un jugement de plusieurs mois, ce qui retarderait l’enquête judiciaire menée parallèlement.
Cet article vous a plu ? MPI est une association à but non lucratif qui offre un service de réinformation gratuit et qui ne subsiste que par la générosité de ses lecteurs. Merci de votre soutien !
