Viol sur mineur : le projet de loi sur les violences sexuelles sur mineurs est décevant selon les associations de défense des enfants. L’article 2 en particulier propose, au lieu du non-consentement systématique des moins de 15 ans, la création d’un nouveau délit : une atteinte sexuelle avec pénétration d’un majeur sur mineur de 15 ans. Cela change la définition même de l’acte qui devient un délit et non plus un crime, comme c’est le cas depuis 1810 dans les textes de loi.
Ce délit est certes puni par la loi de 10 ans d’emprisonnement ( au lieu de 5) et 150 000 euros d’amende. Mais cette nouvelle qualification juridique ne convient pas aux associations. En effet, si le projet de loi vise à renforcer les dispositions contre les violences sexuelles y compris sur les mineurs, il minimise la gravité de l’acte et transforme ce crime aux conséquences lourdes, en simple délit. Et cela va à terme être dommageable pour les victimes d’agression sexuelle.
À gauche comme à droite, on craint que certains viols sur mineurs soient requalifiés en agressions sexuelles.
L’autre surprise est l’absence d’âge minimum de consentement à 15 ans, comme cela a longtemps été évoqué. A la place, le texte de Marlène Schiappa prévoit une notion d’abus de vulnérabilité pour « protéger d’avantage les mineurs victimes d’abus ». Mais en revanche sans preuve de violence, contrainte, menace ou surprise, cela ne peut être caractérisé comme un viol, normalement puni de 20 ans de réclusion, et la peine encourue est actuellement de 5 ans. Or bien des enfants sont incapables de résister, tétanisés qu’ils sont dans de telles circonstances.
Le député des Républicains, Fabien Di Filippo, lors du débat houleux à l’Assemblée nationale le 15 mai dernier, a accusé Marlène Schiappa de « faire passer » dans cet article 2 qui ne prévoit pas d’âge maximum en-dessous duquel l’absence de consentement serait présumée et facilité, selon ses détracteurs, la correctionnalisation des viols de mineurs, « [sa] conception libertaire des rapports sexuels y compris entre mineurs et majeurs avant la protection de nos enfants ». Et a fait allusion au passé d’écrivain érotique de madame Schiappa, ce qui n’a pas plu à l’intéressée qui a crié à la « misogynie crasse ».
Le projet de loi a été finalement adopté par 81 voix contre 68.
Francesca de Villasmundo
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