L’affaire date du 25 juin 2002. Mme Grandmangin enceinte de cinq mois et demi conduisait sa voiture. Elle est percutée par un chauffeur portugais ivre. Son enfant dans son sein fera une hémorragie cérébrale et il mourra. Il sera expulsé ex utero au bout de quelques jours. Après des péripéties judiciaires longues, cette affaire judiciaire aboutira à la cour de Cassation. Celle-ci estimera que l’accidentée devait être dédommagée pour ses soins médicaux, ceux de sa passagère, de son chien et pour les réparations de sa voiture. Or contre toute attente elle n’obtiendra aucune réparation pour la mort de son enfant. Situation incroyable et unique au monde. Le prétexte donné était que l’enfant ne respirait pas à la naissance. Cette décision judiciaire faisait du pauvre enfant un « non être », ni humain, ni animal, ni objet de droit. Situation absolument incroyable. Car c’est bien un enfant dont les sages-femmes surveillent les bruits du cœur, que les chirurgiens arrivent à opérer dans le ventre de leur mère.
Cette juridiction contre toute attente tient toujours. Elle est unique au monde. Elle subsiste tout simplement dans la mesure où reconnaître que l’enfant in utero est un être vivant humain risquait de remettre en question la loi Veil ; ceci dans la mesure où elle tue des enfants non-nés et que cela n’est pas autorisé par le code pénal.
Or le Tribunal de Tarbes vient de condamner à trois ans de prison avec sursis, amende et suspension du permis, un automobiliste prenant un traitement antidépresseur et ayant bu deux verres de vin ; il avait fauché une femme enceinte qui perdra son enfant. L’expertise montra que l’enfant était viable ; ce pour quoi le responsable s’est vu sanctionner.
Apparemment il y a deux sortes de justice en France. Celle exercée humainement par les « petits » ayant du bon sens et celle des « grands » qui confondent pouvoir et justice.
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