Ce jeudi 8 février, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé irrecevable la requête pour discrimination d’un duo de femmes lesbiennes mariées à qui l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) a été refusée par un hôpital toulousain en 2014.
Dans leur arrêt, les juges de la CEDH ont estimé que les requérantes homosexuelles n’avaient pas épuisé tous les recours du droit français pour obtenir l’annulation de la décision du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le duo lesbien aurait dû saisir les juridictions administratives « d’un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du CHU de Toulouse ». « Il n’y avait aucune chance que cela aboutisse », a réagi Caroline Mecary, l’avocate des deux lesbiennes. « La Cour a botté en touche », a-t-elle encore estimé.
Les deux lesbiennes avaient saisi la CEDH en 2015, prétendant être victimes d’« une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle » car un médecin du CHU de Toulouse n’avait pas donné suite à leur demande d’information concernant l’accès à une PMA avec insémination artificielle. « La loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n’autorise pas la prise en charge des couples homosexuels », avait expliqué le docteur.
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