En plein débat houleux et controversé sur la loi de bioéthique, alors que le gouvernement s’était engagé, dit-il, à ne pas avancer sur la GPA dans le projet de loi bioéthique, les députés La Rem de la majorité ont voté le jeudi 3 octobre un amendement qui assure la filiation automatique d’enfants nés par GPA à l’étranger.
Et aujourd’hui, coup de théâtre savamment orchestré, la Cour de Cassation donne un coup de pouce à la reconnaissance de la GPA en France et va dans le sens du progressisme, véritable régression de la civilisation, des députés LREM. Elle a validé l’entière transcription en droit français des actes de naissance de deux jumelles nées par GPA en Californie il y a 19 ans. Si la reconnaissance de la paternité de M. Mennesson, père biologique, était acquise, ce dossier posait la question du statut en droit français de la « mère d’intention », qui a désiré et élevé les enfants mais n’en a pas accouché. La Cour de cassation a estimé que la solution de l’adoption, consacrée par sa jurisprudence, n’était pas satisfaisante dans cette « affaire spécifique ».
La justice est ainsi pour la reconnaissance de facto de la GPA, pour la reconnaissance du droit à l’enfant plutôt que du droit de l’enfant !
[Arrêt & communiqué] #GPA et #Filiation – à lire sur https://t.co/pkOoc4VcNp pic.twitter.com/vaJv7KXduj
— Cour de cassation (@Courdecassation) October 4, 2019
Francesca de Villasmundo
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