Or il semblerait que le Conseil d’Etat avait dans un premier temps donné un avis défavorable sur l’article très controversé du projet de loi sur le «séparatisme» concernant la suppression du libre choix de l’instruction en famille, pour ensuite faire volte-face.
L’association Liberté et éducation, qui accuse le Conseil d’Etat d’avoir changé son avis pour plaire au gouvernement, a rendu public, vendredi dernier 28 mai, le projet d’avis établi par Catherine Bergeal, présidente adjointe de la section de l’administration du Conseil d’État, qui a été réécrit par l’assemblée générale du Conseil d’État dans la nuit du 3 au 4 décembre 2020.
Grâce à ces indiscrétions publiées par Liberté et éducation, on apprend donc que la plus haute juridiction administrative française n’était pas initialement favorable à cet article 21. Dans son projet d’avis, Catherine Bergeal écrivait :
« Il n’est pas établi, en particulier, que les motifs des parents relèveraient de manière significative d’une volonté de séparatisme social ou d’une contestation des valeurs de la République. Dans ces conditions, le passage d’un régime de liberté encadrée et contrôlée à un régime d’interdiction ne paraît pas suffisamment justifié et proportionné. »
La conseillère d’État proposait de supprimer purement et simplement l’article 21.
Or, l’avis final du Conseil d’État rendu quelques heures plus tard, le 4 décembre, a pris le contre-pied de cette position et validé le principe d’un nouveau resserrement et donc du régime d’autorisation préalable, reposant sur des motifs précis dont l’appréciation peut être contrôlée par un juge administratif :
« Pour autant, (…) le législateur peut faire le choix, sans se heurter aux mêmes obstacles, d’un nouveau resserrement (…) de façon notamment à empêcher que le droit de choisir l’instruction en famille ne soit utilisé pour des raisons propres aux parents, notamment de nature politique ou religieuse (…) »
Pourquoi un tel revirement en quelques heures ? C’est la question posée par l’association Liberté et éducation, qui dénonce des pressions et un déni de démocratie, par la voix de son secrétaire général Jean-Baptiste Maillard. De quoi alimenter les débats avant la réunion de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale qui se réunira du 7 au 10 juin, après la suppression de l’article 21 par le Sénat, le 19 mars dernier. Le risque serait pour le député UDI Grégory Labille, défenseur de l’Instruction en famille cité par Le Figaro, d’un « passage en force pour permettre au gouvernement de ne pas perdre la face ».
Francesca de Villasmundo
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