Le blog Liberté scolaire signale :
Le Sénat a repoussé le 5 octobre en plénière l’article 14 deciès de la loi Egalité et Citoyenneté introduit par le gouvernement qui entendait se faire habiliter par le Parlement à révolutionner par ordonnance législative le régime d’ouverture des écoles hors contrat, pour passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation.
Le Sénat a fait adopter à la place un dispositif maintenant le régime déclaratif d’ouverture d’une école hors contrat mais en renforçant les contrôles opérés. C’est une bonne nouvelle pour la liberté scolaire. Mais il faut rester vigilant. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté, sur lequel est déclarée la procédure d’urgence, doit passer d’un jour à l’autre en commission mixte paritaire avant de revenir à l’Assemblée.
Espérons que les députés endosseront pour l’article 14 deciès la solution du maintien du régime de déclaration élaborée par le Sénat, devant la forte présomption d’inconstitutionnalité du passage à un régime d’autorisation d’une part et le caractère contreproductif des effets pratiques de la réforme conçue par le gouvernement d’autre part.
Consulter le compte-rendu du débat au Sénat :
Compte-rendu analytique de la séance du 5 octobre
Consulter les différents amendements au projet de loi :
Amendement 247 – Groupe communiste
Amendement 623
Amendement 624
Amendement 626
Amendement 627
Amendement 663 – Gouvernement
Amendement 711 – Du rapporteur de la commission spéciale
Amendement 712 – Du rapporteur de la commission spéciale
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