La baisse de la natalité ne favorise pas seulement l’augmentation de l’endettement de la France (article du 27/10/2023). Elle rend plus difficile la transmission des patrimoines familiaux.
En effet, selon la loi fiscale actuelle, seule la transmission de parents à enfants (ou l’inverse mais c’est heureusement beaucoup plus rare) donne lieu à un abattement de 100 000 euros par enfant ou parent. Lorsqu’il n’y a pas d’enfant, les frères et soeurs (ou neveux et nièces lorsque les frères et soeurs sont déjà décédés) n’ont qu’un abattement de 15 932 par frère ou soeur. S’il n’y a que des cousins germains, l’abattement n’est plus que de 7 967 euros par cousin… presque rien.
De plus, les droits de succession à payer, au delà de 15 932 euros (après abattement), sont de 20%. Il en résulte que lorsqu’il n’y a qu’un enfant et un actif net de plus 115 932 euros, les droits à payer augmentent très vite (20% de la somme au delà de 115 932 euros) et qu’il est souvent de nécessaire de vendre (et rapidement) l’immeuble ou les immeubles (appartements ou villas) dont le défunt était propriétaire, pour pouvoir payer les droits. C’est le cas à chaque fois où il n’y a pas assez d’argent sur les comptes pour les payer.
Or, la plupart des personnes qui meurent actuellement sont nées dans les années 1930, 1940 ou 1950. Leurs enfants sont nés environ 30 ans plus tard, soit entre les années 1960 et 1980, époque où la natalité a fortement baissée (2,9 enfants par femme en 1964, 2,1 en 1974, puis moins de 2 après 1975). Les cas d’enfant unique ou d’absence d’enfant vont être, dès aujourd’hui, de plus en plus fréquents dans les prochaines successions et les patrimoines familiaux vont de plus en plus souvent se trouver amputés des biens immobiliers. La vente dans la précipitation (les droits de succession doivent être versés avant le dernier jour du sixième mois suivant le décès, sinon il y a des intérêts à payer en plus) implique parfois des ventes à bas prix.
Le gouvernement, s’il cherchait à avantager les familles (ce n’est certainement pas le cas du gouvernement actuel), devrait augmenter l’abattement à 200 000 par enfant et par exemple, à 50 000 pour les frères, soeurs, neveux, nièces ou cousins. En effet, l’ancien abattement, jusqu’en 2012, était de 159 325 euros par enfant et il faut tenir compte en plus de l’inflation depuis 2012. Quant à l’augmentation de l’abattement pour les autres types d’héritiers, il est justifié par la nécessité de faciliter la transmission des patrimoines familiaux lorsqu’il n’y a pas d’enfant.
Pour les couples qui n’ont pas réussi à avoir des enfants, l’adoption plénière peut aussi être un moyen de sauvegarder leur patrimoine.
Gontran PAUME
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