Dans une décision en date du 16 Juillet, la Cour européenne des droits de l’homme installée à Strasbourg a noté que, bien que «certains États membres aient étendu le mariage aux couples de même sexe», le droit des hommes et des femmes à se marier librement « ne peut pas être interprété comme une imposition d’obligation sur les états membres pour en permettre l’accès aux couples de même sexe« .
La décision survient après la demande d’un Finlandais dont l’Etat avait refusé de reconnaître le changement de sexe en raison du fait qu’il était marié et qu’admettre son nouveau statut de femme entraînerait la reconnaissance du mariage de deux personnes de même sexe. La Finlande, qui ne reconnaît pas le «mariage» homosexuel, a déclaré ne pas pouvoir reconnaître le changement de sexe du demandeur sauf si le mariage avec la femme (naturelle) était dissous par le divorce.
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le refus de la Finlande à reconnaître les unions de même sexe ne constituait pas une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour a déclaré que si les gens ont le droit « de se marier et de fonder une famille», ceci ne peut pas être interprété comme une acceptation des «mariages» homosexuels.
La Cour a également noté que le requérant ne peut prétendre qu ‘il existe un consensus européen pour permettre le «mariage» de personnes de même sexe» puisque seulement 10 Etats membres de l’Union européenne le reconnaissent, tandis que la majorité des pays considèrent que le mariage est l’union entre un homme et une femme.
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