Nouvelle loi en vigueur au 1er janvier
La nouvelle loi concernant la lutte contre la fraude concerne toutes les personnes assujetties à la TVA qui utilisent des points de caisse ou des logiciels de caisse. En effet, la loi des finances n°2015-1785 votée le 29 décembre 2015 sera mise en vigueur le 1er janvier 2018 et modifie le code général des impôts, déclarant explicitement dans l’alinéa 3 bis de l’article 88-I :
«Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ».
Des sanctions graves prévues
Le texte de loi est très explicite sur les désagréments causés en cas de non respect des lois :
« Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l’attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l’article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient satisfont aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné. »
Comment mettre en règle sa solution de caisse enregistreuse ?
Il faut tout d’abord prouver la conformité de la caisse enregistreuse tactile NF525 désormais exigée, en certifier sa solution auprès d’un organisme privé tel que la LNE ou la NF525. Ces certifications sont des labels techniques que les fournisseurs de caisses comme AddictGroup installent sur leurs produits pour prouver leur conformité avec la loi.
Qu’est ce que la norme NF525 ?
Il s’agit d’un nouveau logiciel de comptabilité, de gestion ou d’encaissement. Pour cela AddictGroup a créé le premier logiciel unifié tout-en-un capable de répondre à l’obligation caisse enregistreuse en 2018, adapté à tous les secteurs d’activité et permet la gestion de votre commerce, l’écriture/export comptable, le suivi des ventes, des stocks, du fichier clients, l’analyse de l’activité et pour finir, un système d’encaissement avec TPE complet. 4 types de logiciels de caisses sont disponible pour les caisses-enregistreuses, de « l’Essentiel » à 29 euros par mois au « Pro » à 75 euros par mois. Le modèle « Pro » comprend outre le Logiciel de caisse NF525 de série, un programme de gestion des stocks, un module de comptabilité, une intégration pour site e-commerce, une connexion au progiciel de Gestion de la relation client et une intervention du support technique en 12 heures les jours ouvrés, alors que le modèle basique ne comprend que le logiciel NF525 et une intervention du support technique en 72 heures les jours ouvrés…
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