La presse belge signale aujourd’hui un jugement du tribunal de police de Bruxelles acquittant un homme cité à comparaître pour non-port du masque. Le juge a motivé sa décision par le constat que le port du masque obligatoire dans l’espace public est anticonstitutionnel. La ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden a précisé que le parquet a fait appel de la décision.
Le tribunal a rappelé que les deux articles de loi relatifs à la sécurité publique, sur lesquels se fonde l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, sur base duquel la contravention a été établie, sont des exceptions au principe de liberté de circulation.
Le juge a reconnu que la situation sanitaire actuelle justifie une restriction de la liberté de circulation et l’imposition de certaines mesures. Mais il a estimé que celles-ci doivent reposer sur des bases légales – or le législateur n’a pas légiféré pour autoriser les mesures restrictives prises par les différents ministres depuis le début de la crise – et qu’elles doivent être compatibles avec les autres droits en vigueur.
L’infraction se base sur un arrêté ministériel
« Plus spécifiquement quant au port du masque, il est manifeste que le ministre règle de manière identique des situations différentes, à savoir des cas dans lesquels des personnes se retrouvent seules en rue ou au contraire dans une artère commerçante en compagnie de nombreux concitoyens. Régler des situations différentes de manière identique constitue une violation des principes d’égalité et de non-discrimination », a établi le juge.
La ministre de l’Intérieur a contesté ce jugement, estimant que « la décision ministérielle, qui est la base juridique pour l’application des mesures corona, demeurait. Les arrêts rendus par le Conseil d’Etat ces derniers mois confirment également les bases juridiques sur lesquelles reposent les mesures du décret ministériel. »
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