On a oublié depuis longtemps l’affaire Perruche : un enfant était né en 1989 avec des multiples pathologies notamment cérébrales dans la mesure où sa mère avait contracté la rubéole durant sa grossesse. Les praticiens concernés par cette affaire avaient été obligés de payer une indemnité qui dépassait de très loin la limite fixée par leurs contrats d’assurances déjà incroyablement onéreux. La ruine pour eux ! Ce sera le fameux arrêt Perruche (2000). Dans des conditions pareilles à très court terme plus aucun étudiant n’oserait s’engager vers la profession médicale. C’était la fin de la médecine. Il s’est alors dégagé une notion nouvelle : celle de la « faute à pas de chance » ou « aléa thérapeutique ». Quelle profession au monde peut affirmer en effet qu’elle aura 100 % de réussite : aucune ?
Le cas médical le plus concerné est celui des maladies nosocomiales liées à des microbes multi-résistants pouvant infecter tout malade se faisant opérer, même par le meilleur chirurgien au monde.
Conscient de la situation, le gouvernement créa en 2002 un organisme du nom de ONIAM, ou Office national d’indemnisation des accidents médicaux. 4500 dossiers ont été déposés en 2013. Celui-ci a un budget de l’ordre de150 millions d’euros. Il progresse d’un peu moins de 10 % chaque année.
Comme nous sommes à l’époque des économies budgétaires, l’article 50 de la loi de finance qui vient d’être voté exclut désormais l’indemnisation des « actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ». Autrement dit tout ce qui ne sert pas à soigner les malades. Cet article vise essentiellement les actes de chirurgie esthétique. Il n’y a pas de raison que le contribuable paye les complications de la pose d’une prothèse mammaire. Il en est de même des circoncisions. Bien ! Mais les avortements sont aussi des actes médicaux qui sauf exception n’ont pas comme finalité les soins. Bien évidemment l’idéologie abortive a pris le dessus. Les complications de l’IVG continuent de pouvoir être pris en charge par l’ONIAM sous le prétexte qu’il est remboursé par la Sécurité Sociale. Or qu’est-ce qu’un avortement raté ? Ce peut être par exemple une perforation utérine. Mais principalement que l’enfant survive aux manœuvres abortives. Qui faudra-t-il indemniser ? Les parents ou les enfants et dans quelles conditions ? Or en 2010, le Conseil Constitutionnel a avalisé la loi dite « anti arrêt-Perruche » stipulant que « le préjudice d’être né » n’existait pas et que personne, malade ou pas, ne pouvait s’en prévaloir. Ce qui est tout à fait contradictoire avec l’article sur la loi de finance qui prétend indemniser le préjudice d’avoir un enfant vivant ayant échappé à l’avortement. Les députés ne sont certes pas à une contradiction près. À ce jour celle-ci n’est apparue dans aucun média et ne semble pas faire débat. Il est vrai que les députés ne sont plus gênés depuis longtemps de voter des lois contradictoires.
D’un côté un enfant vivant après un avortement pourrait être indemnisé. De l’autre il ne saurait être indemnisé du fait de sa naissance.
Dr Jean-Pierre Dickès
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