Ce mardi 11 octobre 2016, le Conseil de l’Europe s’est prononcé « sur le projet de recommandation et de rapport ‘droits de l’enfant liés à la maternité de substitution’ adoptés en Commission des questions sociales» le 21 septembre. L’organisation intergouvernementale, qui regroupe 47 États membres dont les 28 États membres de l’Union Européenne, a rejeté une proposition de résolution visant à réglementer la GPA par 88 voix contre 77.
Cette proposition émane du député-de la députée belge Petra De Sutter, transexuel, devenu « femme », il y a une dizaine d’années. Membre des Verts flamands, militante pro-GPA et transgenre, gynécologue, il/elle est professeur à l’université de la ville et à la tête du centre de médecine reproductive à l’Hôpital de Gand dont la spécialité est devenue cette Gestation pour Autrui. De Sutter a été nommé également rapporteur du projet de Résolution sur la gestation pour le compte d’autrui par le Conseil de l’Europe. Son but n’est pas l’encadrement de la pratique mais la légalisation pure et simple ainsi que sa libéralisation dans toute l’Europe. Il est étonnant et scandaleux que l’Europe ait confié la rédaction de cette résolution à une militante pro-GPA qui, de plus, gagne sa vie en pratiquant, à la faveur du flou dans la législation belge, des Gestation pour autrui.
Le 21 septembre dernier, la commission des affaires sociales du Conseil de l’Europe avait cependant déjà rejeté sa proposition dans laquelle le docteur De Sutter, sous couvert d’altruisme, préconisait une ouverture de la législation pour les GPA non-lucratives, afin de légaliser la situation des enfants nés par ce biais tout en condamnant la GPA commerciale. Véritable arnaque sentimentale, ainsi que l’a expliqué Maître Jean Paillot « il y a dans ce rapport un refus affiché de la GPA à but lucratif. En creux, il y a donc l’idée que la GPA serait légitime dans un certain nombre de cas. Mais la distinction n’est pas justifiée. Dans les deux cas, le contrat concerne un enfant et dans les deux cas il y a toujours une promesse d’abandon ». Tous sont d’accord : « Si l’on veut protéger l’intérêt supérieur de l’enfant il y a une manière simple pour cela : ne pas le faire naître sur la base d’un contrat ». Sous couvert d’encadrer la GPA, cette résolution valide le principe même de cette pratique.
La victoire du NON est une défaite sérieuse pour les militants pro-GPA.
C’est une victoire contre le trafic d’êtres humains, contre cette nouvelle forme d’esclavage qui instrumentalise le corps des femmes, particulièrement quand celles-ci sont dans des situations précaires et contre la marchandisation de l’enfant.
Francesca de Villasmundo
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