C’est la panique au cabinet de Christiane Taubira et dans les permanences des associations LGBT ! Le gouvernement a laissé filé les délais légaux pour prendre les ordonnances qui devaient suivre la promulgation de la loi autorisant le mariage de personnes de même sexe.
Selon l’article 14 de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption à tous les couples, le gouvernement disposait de six mois à compter de la promulgation pour prendre des ordonnances concernant l’adaptation de certaines dispositions législatives. Cela concernait notamment le remplacement des termes «mari et femme» et «père et mère» par «époux» et «parents» dans différents codes, ainsi que les adaptations nécessaires à l’application de la loi dans les Dom Tom. Mais arrivé au 18 novembre dernier, aucune de ces ordonnances n’avait été prise par le gouvernement.
Maintenant que le délai de six mois est dépassé, «L’habilitation donnée par le législateur au gouvernement ne vaut plus », a rappelé Dominique Rousseau, professeur de droit à l’Université de Paris Panthéon-Sorbonne.
Le gouvernement est donc forcé de redemander au législateur l’autorisation de prendre les ordonnances qu’il souhaite.
Mercredi 4 décembre, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale. Jean-Frédéric Poisson, député des Yvelines et président du Parti chrétien-démocrate, a interpellé le ministre de la Justice Christiane Taubira
«Vous aviez six mois pour produire ces ordonnances et venir les faire ratifier auprès du Parlement, a rappelé Jean-Frédéric Poisson. Vous avez saisi le Premier ministre pour alerter le gouvernement sur le fait que tous les ministères devaient produire la matière nécessaire à cette rédaction. Un numéro d’enregistrement a été enregistré au Conseil d’État sur un projet d’ordonnance à la fin du mois de septembre. Et donc vous avez engagé cette mécanique apparemment pour la conduire jusqu’au bout. Puis, plus rien. Aujourd’hui le délai de six mois est passé. Vous n’avez plus les moyens de faire autrement que de revenir devant le Parlement à nouveau modifier les textes par la loi. Elle produit insécurité juridique pour tous ceux qui sont concernés par ce droit. Et nous ne pouvons pas l’accepter. Deuxièmement, elle manifeste un mépris pour la Constitution parlementaire à qui vous avez demandé de se dessaisir de sa capacité à légiférer.»
24 sénateurs ont déjà fait savoir leur volonté de rouvrir le débat politique entourant cette loi dénaturant le mariage : «Qu’il s’agisse d’une manœuvre politique ou d’une erreur matérielle, le résultat est le même: l’habilitation donnée par le Parlement est caduque, et le Gouvernement est dans l’obligation de repasser devant les députés et les sénateurs.»
Ces parlementaires exigent «que le Gouvernement se conforme à la loi, en demandant une nouvelle habilitation au Parlement». Bruno Retailleau accuse aussi le gouvernement de François Hollande d’avoir «trompé le Conseil constitutionnel» : d’après ces parlementaires, la validation de la loi par le Conseil constitutionnel aurait été motivée principalement par cet engagement du gouvernement à légiférer sur ces ordonnances
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