La France est sous bien des aspects pourrie par le communisme. L’une des dernières manifestations de cet état de fait est la guerre qui se livre autour des clauses de désignation.
Actuellement, chaque branche professionnelle adhère à une convention collective, c’est-à-dire un accord entre patronat et syndicat qui vient comme se greffer sur le droit du travail pour « l’améliorer ». Il y a bien souvent dans ces conventions collectives des articles ayant trait à la complémentaire santé.
Déjà actuellement, un certain nombre de conventions collectives prévoient une complémentaire obligatoire pour l’entreprise, mais surtout, désigne l’assureur auprès duquel cette complémentaire doit être souscrite. Ce qui constitue une double atteinte à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle.
Cette situation vient simplement du fait que les assureurs désignés sont en grande majorité des organismes de mutualisation et non des acteurs privés, gérés et contrôlés pour la quasi-totalité par les différents syndicats, ce qui constitue pour eux une source de financement très importante.
Dans un avenir proche, l’ensemble des entreprises devra souscrire de gré ou de force à une complémentaire santé obligatoire. La loi prévoyait des clauses de désignation, c’est-à-dire l’obligation de souscrire chez l’assureur désigné par la convention, ce qui revient à forcer l’intégralité des employeurs de France à financer un peu plus les syndicats.
Devant une telle atteinte à la liberté contractuelle garantie par la constitution, le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013 avait invalidé la loi et rendu caduque l’ensemble des clauses de désignation.
Mais voilà, la paix sociale a un prix, et la paix s’achète auprès des syndicats, et contre tout respect de la loi et du conseil des sages, le gouvernement continue à valider les accords de branches contenant des clauses de désignation via des manœuvres assez complexes.
Ce sera donc, si les clauses de désignation sont maintenues, un marché important perdu sans possibilité de se défendre et 30000 emplois détruits chez les assureurs qui se refusent à financer les syndicats. Ce que la fausse droite UMP a commencé, la vraie gauche PS va l’achever.
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Assureurs, écrivez à vos élus !
Monsieur le Député/Monsieur le Sénateur
Je vous contacte vue des prochains débats parlementaires sur le PLFSS 2014 et tout particulièrement concernant l’article lié à la généralisation de la complémentaire santé. En effet le gouvernement s’obstine, malgré les décisions de l’Autorité de la concurrence et du Conseil constitutionnel, à vouloir réintégrer les clauses de désignation. Outre le non respect du droit, cette volonté va à l’encontre de l’économie et de l’emploi local dans le secteur de l’assurance.
Depuis la décision du Conseil Constitutionnel (13 juin 2013), des accords continuent à être signés en toute illégalité et le Gouvernement contribue à ce désaveu de la loi en accordant des arrêtés d’extension à des accords ne respectant pas la décision des Sages (la déclaration d’inconstitutionnalité portant sur l’article L.912-1 du CSS s’impose à toutes les juridictions et aux pouvoirs publics),
En tant que citoyen je conteste vigoureusement ces accords et je m’associe à l’APAC (Association pour la promotion de l’assurance collective) dans cette contestation. Elle entend mettre en œuvre des recours pour faire respecter la loi et rendre aux entreprises la liberté de choix de leur organisme assureur (la liberté d’entreprendre et de contracter a été le fondement de la décision du Conseil Constitutionnel).
Aujourd’hui, le Gouvernement (cf. déclaration de Mme TOURAINE Ministre de la Santé le 7 octobre) souhaite revenir sur la décision du Conseil Constitutionnel en redonnant la main aux organisations syndicales dans la désignation des opérateurs sur la généralisation de la santé complémentaire dans les entreprises.
La notion de désignation ou de recommandation étant interdite, on sent bien que le gouvernement met en place une stratégie de contournement subtil.
L’APAC pense en effet que, via un amendement gouvernemental en préparation, un traitement spécial (peut-être le statut de contrat responsable) serait réservé aux offres proposées par le monde paritaire, celui-ci étant censé garantir une meilleure mutualisation des risques ou une surface d’action sociale suffisante. Cette nouvelle « norme » impliquerait une sorte de label octroyé par les Pouvoirs Publics, qui pourrait disqualifier certains acteurs assureurs.
Les actuaires se sont exprimés sur le sujet pour démontrer que la mutualisation en santé complémentaire était plus dangereuse si elle était construite sur une branche (la mutualisation interprofessionnelle et intergénérationnelle offrant de ce point de vue les meilleures garanties). L’Autorité de la Concurrence et le Conseil Constitutionnel ont confirmé ce point.
C’est ainsi que tous les observateurs comprennent que le sujet revient en réalité car les organisations syndicales veulent défendre leur budget. En d’autres termes c’est du financement du paritarisme dont il est question et en aucun cas de mutualisation.
Sur ce point l’APAC invite les différents acteurs de la profession à réfléchir et à faire des propositions pour financer autrement le dialogue social et le paritarisme, avant que l’idée généreuse de généraliser la santé complémentaire dans les entreprises ne tourne au moyen de boucler les budgets pour les organisations syndicales.
Le maintien des clauses de désignation ne ferait que renforcer l’abus de position dominante des institutions de prévoyance, qui captent actuellement plus de 90% du marché des désignations en prévoyance et santé collective.
Les conséquences économiques et sociales seraient catastrophiques pour les courtiers, les mutuelles et les agents généraux qui se verraient dans l’obligation de supprimer des emplois, estimés à 30 000. Un véritable contre sens économique qui verrait disparaitre à brève échéance un véritable terreau de proximité à nos concitoyens.
Ainsi, ne pouvant faire abstraction de l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence et le Conseil Constitutionnel, je vous serais reconnaissant de bien vouloir soutenir les amendements qui s’inscrivent dans une démarche de respect du droit.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Député / Sénateur, mes salutations distinguées
Lettre reprise de http://www.apac-asso.fr/m-148-l-heure-et-grave-ecrivons-a-nos-parlementaires.html
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