Le projet d’accord sur les pandémies et les amendements au Règlement sanitaire international (R.S.I.) en cours de négociation à l’OMS – Failles et critiques
Débat entre Astrid Stuckelberger et Virginie de Araújo-Recchia (dont nous précisons que, contrairement à une rumeur qui a circulé la semaine dernière sur les réseaux sociaux, elle n’a pas fait l’objet d’une nouvelle mise en garde à vue).
En synthèse :
Le projet d’accord de l’OMS sur les pandémies (version du 13 mars 2024 A/INB/9/3), qui pourrait être ratifié par le Président de la République, indique en ses articles 24 et 26,
- d’une part, qu’il n’y a pas de transfert de compétence au bénéfice du secrétariat/du directeur de l’OMS.
- d’autre part, les amendements au RSI, non soumis à ratification, doivent être compatibles avec l’accord de l’OMS sur les pandémies.
- qu’ainsi, le RSI ne peut porter atteinte à la souveraineté de l’État, en violation de la Charte des Nations unies et de la constitution de l’OMS, laquelle n’a pas été révisée en vue d’un transfert de compétences.
Par conséquent, le RSI ne pourra pas être adopté en l’état et des réserves doivent être proposées par les représentants des États étant donné que les deux textes sont contradictoires (les recommandations ne peuvent être rendues contraignantes).
C’est d’autant plus vrai, que ces recommandations sont poussées par le secteur privé, pour des intérêts privés.
Par ailleurs, l’accord de l’OMS sur les pandémies rappelle qu’il n’est pas porté atteinte aux autres instruments internationaux juridiquement contraignants.
Au niveau interne, étant donné que le RSI, s’il venait à être adopté en l’état, n’aura pas été ratifié par le Parlement français conformément à l’article 53 de la Constitution, qu’il viole la Constitution de l’OMS, la Charte des Nations-Unies et qu’il contredit le projet d’accord sur les pandémies, portant ainsi atteinte à la souveraineté de l’État, il devra être écarté.
Bien entendu, nous avons pu voir qu’en l’absence de révision du RSI et d’accord sur les pandémies, les États ont tout de même suivi à la lettre les recommandations de l’OMS lors de la dernière crise et que les juridictions administratives et judiciaires ne remettent pas en cause la parole politique et la parole scientifique unique médiatisées.
Or, les mesures qui restreignent les droits au nom de la protection de la santé publique doivent être nécessaires, adaptées et proportionnés et en fonction des circonstances nationales. Nous avons pu voir que les mesures proposées ne sont ni nécessaires, ni adaptées, ni proportionnées.
Nos observations seront transmises aux représentants de l’État français, Jérôme Bonnafont, Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse en charge des négociations (Genève, Suisse), ainsi qu’au directeur régional de l’OMS pour l’Europe le Dr Hans Kluge (Copenhague, Danemark).
D’autres démarches seront engagées avec le concours du Dr Stuckelberger.
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