La Cour européenne des droits de l’homme vient d’émettre un jugement historique et aux implications anthropologiques, éthiques et civilisationnelles sans précédents. Il concerne les enfants nés par GPA pour d’autres :
« Ils peuvent être transcris sur les registres d’État civil et adoptés. »
Ainsi une femme non biologique peut reconnaître le fils accouché par une autre femme à travers la pratique de la gestation pour autrui. C’est ce qu’a établi la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg : aux enfants nés à l’étranger avec la pratique de la gestation pour autrui, en utilisant les gamètes du père et d’une troisième donatrice, est reconnu le rapport de filiation avec la « mère d’intention », c’est-à-dire celle qui n’est pas biologique.
Ce nouvel avis consultatif de la CEDH, très politique admet une avocat de gauche spécialisée en droit de la filiation Caroline Mécary, rendu mercredi, va loin. « C’est la première fois qu’on dit que la filiation avec le parent d’intention doit obligatoirement être reconnue dans les cas de GPA », se félicite Alexandre Urwicz, président de l’association des familles homoparentales (ADFH), fortement représentées parmi les couples qui recourent à la GPA.
« Le droit au respect de la vie privée de l’enfant demande que la loi offre une possibilité d’un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention » écrit le tribunal sollicité pour un avis consultatif, valide pour les 47 États du Conseil de l’Europe. Les juges de la CEDH laissent cependant la liberté aux pays membres de choisir par quels moyens reconnaître cette « filiation », soit par la transcription de l’acte de naissance sur les registres d’État civil soit par l’adoption par la mère non biologique. La CEDH précise en effet que, pour les États comme la France qui ne reconnaissent pas automatiquement la mère d’intention comme la mère légale en cas de GPA, « d’autres voies peuvent servir convenablement cet intérêt supérieur (de l’enfant), dont l’adoption qui, s’agissant de la reconnaissance de ce lien, produit des effets de même nature que la transcription de l’acte de naissance étranger ».
Ce qui est une fumisterie car comme l’indique Alexandre Urwicz une reconnaissance rapide de la filiation, comme le demande la CEDH, met en effet à mal le choix de l’adoption. Les parents d’intention qui y ont aujourd’hui recours pour faire établir une filiation avec leur enfant né de GPA à l’étranger – qui doivent être obligatoirement mariés – mettent en effet plusieurs mois pour la voir reconnue. « Quant aux couples non mariés ou aux femmes seules qui recourent à la GPA, ils n’ont pas la possibilité d’adopter, rappelle M. Urwicz. Le choix de l’adoption, si c’était celui de la France, créerait donc des parents et des enfants de second rang, sans filiation. »
D’ailleurs, « dans le cas des époux Mennesson, le combat sera désormais de faire établir la filiation maternelle, non pas par l’adoption, ce qui serait à leurs yeux complètement grotesque, mais par le biais de la possession d’état, qui a été reconnue [en 2018] par le tribunal de grande instance de Nantes », précise Me Patrice Spinosi, l’avocat du couple.
Cette sentence historique survient après la demande présentée en octobre par la Cour de Cassation de la France qui avait demandé des « lumières » à la Cour de Strasbourg sur le statut de la « mère d’intention » dans le cas de ce couple français, Sylvie et Dominique Mennesson. En 2000, les deux jumeaux du couple étaient nés grâce à la GPA en Californie où, contrairement à la France, la procédure est légale. Depuis lors, le couple avait demandé en vain la transcription sur les registre d’État civil des actes de naissances des deux enfants.
« La décision de la Cour européenne des droits de l’homme est abominable : elle veut imposer aux États qui adhèrent au Conseil de l’Europe la légalisation de la GPA et des adoptions homosexuelles » a déclaré Giorgia Meloni, la responsable du parti identitaire italien, Fratelli d’Italia :
« Pour nous, la GPA reste une forme inhumaine d’esclavage et ne sera jamais une conquête de la civilisation. Nous continuerons à nous battre pour rendre la GPA un délit universel et pour un moratoire international qui interdit cette pratique. »
Francesca de Villasmundo
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